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J'ai fait construire une maison en 1998 avec des combles aménageables non aménagés. En 2008 j'ai aménagés les combles moi même et j'ai omis de faire une demande à la mairie, la surface sous 1.80 m et de 39m². La prescription d'après mes recherche est de 10 ans, puis-je faire une demande régularisation sans risques et où dois-je m'adresser. Merci
J ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.le constructeur ayant ainsi précisé
J’ai fait aménager les combles de ma maison en 2002 en faisant poser 3 velux. je souhaite vendre ma maison maintenant, c’est-à-dire 19 ans après. y a-t-il
Je me permets de vous solliciter concernant une demande de régularisation d’un aménagement de combles avec pose de velux, qui n’a, à ce jour, pas été déclaré
Alors pour commencer nous avons, début 2011, fait appel à une société pour modifier la charpente en w de notre phénix avec création de puits de lumière mais la
Si votre projet était soumis à permis de construire, rien n'oblige la mairie a régulariser (la prescription de 10 ans vous protège surtout d'une action en démolition).
En tentant de régulariser, si le maire refuse, il pourra également refuser toute nouvelle autorisation d'urbanisme sur votre bâtiment (s'il n'est, à date, pas déjà au fait de l'irrégularité de la construction).
Merci d'indiquer la question comme résolue
il y a 9 mois
ABBEK
Mon habitation est en zone PLU donc possibilité d'aménager des combles de 40 M2 sans permis de construire , pouvez-vous me confirmer Maître.
Merci.
il y a 9 mois
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Eurydice
Bonjour,
En quoi a consisté votre aménagement ? Avez-vous créé un plancher porteur ou supprimé l'encombrement de charpente ?
S'il s'agit uniquement de l'installation de mobilier, alors cet aménagement n'est pas soumis à autorisation aujourd'hui et ne nécessite donc pas de régularisation puisque la surface compterait déjà en surface de plancher (art. R.111-22 du code de l'urbanisme).
il y a 9 mois
ABBEK
c'était une charpente type tunnel qui était prévu pour aménager les combles, donc j'ai juste poser un plancher et monter mes murs.
il y a 9 mois
Eurydice
S'il y a pose d'un plancher il y a donc création d'une surface de plancher au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.
Vous pouvez déposer une demande d'autorisation administrative pour régulariser cette création : - Déclaration préalable de travaux dès lors que la surface, dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80m, n'excède pas 20m². Le seuil peut aller jusqu'à 40m² si le terrain est situé en zone U d'un PLU; - Permis de construire si la surface excède 20m², ou 40m² en zone U d'un PLU ;
Vérifiez si le règlement d'urbanisme impose la création de places de stationnement en cas d'augmentation de la surface de plancher.
il y a 9 mois
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