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Résiliation d'un bail reprise du logement pour l'occuper
Sujet initié par Lilou69, il y a 2 ans - 1667 vues

Bonjour,
Je vais me séparer de mon conjoint et quitter le logement conjugal. Je comptais emménager dans une maison dont je suis seule propriétaire et dont le bail expire au 31 mars 2024.
Pour cela, je sais que ma locataire doit avoir reçu mon congé pour reprise de mon logement le 30 septembre au plus tard.
Seul problème : ma locataire est âgée de plus de 65 ans et donc protégée par la loi.
Lorsque je lui ai loué la maison, comme je la connaissais un peu (nous nous étions rencontrées dans une association), je ne lui ai pas demandé à combien s'élevaient ses revenus et je lui ai même fait grâce du dépôt de garantie.
Je ne parviens pas à trouver de façon certaine le montant qu'elle ne doit pas dépasser pour respecter la condition de revenus, cumulative avec celle de l'âge. Je précise que la maison est située en Province en zone non tendue.
J'ai lu aussi que si mes propres revenus étaient en-dessous du plafond, alors je redevenais prioritaire pour récupérer ma maison. Mais quels sont les revenus (période) qui sont à considérer.
J'aurais donc besoin que quelqu'un puisse me préciser tout ça de façon sûre.
Je savais que la loi était plutôt en faveur du locataire, mais là, j'avoue que je suis très embêtée. Je pense avoir des ressources beaucoup plus faibles que ma locataire car il me serait impossible d'accéder à ce logement en location. Si elle ne part pas, c'est moi qui aurai de grandes difficultés à me reloger avec ma fille.
Merci d'avance pour vos conseils.
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BELIGHA
Bonsoir,

En effet, depuis la loi ALUR de 2014, le locataire ayant plus de 65 ans le jour où le bail de location expire et ayant des ressources modeste est protégé.

Toutefois, un congé peut être donné à votre locataire si elle a des revenus qui dépassent le plafond de 20 966 €. Il convient donc de vérifier que ses ressources sont supérieurs à ce montant.

Il vous est également possible de donner congé à votre locataire si vos propres revenus sont inférieurs ou équivalents à 20 966 euros à la date de notification du congé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Lilou69
Un grand merci pour votre réponse et votre réactivité. Quels revenus doit-on prendre en compte ? Les revenus déclarés aux impôts pour ma locataire en 201 ? Mais pour moi, ma déclaration 2021 est une déclaration commune avec mon conjoint qui ne reflète pas ma situation après séparation.
il y a 2 ans
BELIGHA
Bonjour,

Oui, il s'agit des revenus 2021 de votre locataire. Par contre, il vous sera difficile d'obtenir la résiliation du bail si vos revenus intègrent également ceux de votre conjoint et sont donc supérieurs au plafond visé. Je vous conseille donc d'attendre une déclaration individualisée de vos revenus afin de donner congé au locataire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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