Bonsoir,
En effet, depuis la loi ALUR de 2014, le locataire ayant plus de 65 ans le jour où le bail de location expire et ayant des ressources modeste est protégé.
Toutefois, un congé peut être donné à votre locataire si elle a des revenus qui dépassent le plafond de 20 966 €. Il convient donc de vérifier que ses ressources sont supérieurs à ce montant.
Il vous est également possible de donner congé à votre locataire si vos propres revenus sont inférieurs ou équivalents à 20 966 euros à la date de notification du congé.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Un grand merci pour votre réponse et votre réactivité. Quels revenus doit-on prendre en compte ? Les revenus déclarés aux impôts pour ma locataire en 201 ? Mais pour moi, ma déclaration 2021 est une déclaration commune avec mon conjoint qui ne reflète pas ma situation après séparation.
il y a 2 ans
Bonjour,
Oui, il s'agit des revenus 2021 de votre locataire. Par contre, il vous sera difficile d'obtenir la résiliation du bail si vos revenus intègrent également ceux de votre conjoint et sont donc supérieurs au plafond visé. Je vous conseille donc d'attendre une déclaration individualisée de vos revenus afin de donner congé au locataire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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