Bonjour,
Une médiation est une procédure amiable. Vous n'avez pas besoin d'être assisté d'un avocat.
Par ailleurs, il convient en effet de respecter une certaine distance entre les murs qui est de 0,5 mètres si l'arbre planté est supérieur ou également à 2 mètres. Et si l'arbre planté à plus de 2 mètres, la distance à respecter est de 2 mètres.
De la même manière votre voisin doit bénéficier d'une servitude d'égout et de toit pour l'écoulement de ses eaux pluviales Sur votre terrain.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonsoir, merci pour votre réponse.
c'est bien noté pour l'arbre, que je déplacerai.
j'ai une dernière question.
Nos deux maisons sont situées dans un secteur protégé ce qui impose la déclaration de travaux lors des changements de fenêtres.
Celles de mon voisin sont récentes et en PVC, ce qui est proscrit par le PLU.
Ce changement de fenêtres "illégal" peut-il remettre en cause la prescription trentenaire, si elle est avérée.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
cordialement,
il y a 2 ans
Bonsoir,
Votre voisin est en effet en infraction, ce qui peut par voie de conséquence remettre en cause sa prescription trentenaire.
Il conviendra de soulever ce grief lors de la médiation.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
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