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Sujet (Cloturé) initié par JOCELYNEil y a 9 ans - 7927 vues
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2 réponses
de Almeida Costa
Vous avez le droit de récupérer la moitié du produit de la location.
Mettez le en demeure de vous la donner, à l'amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant qu'à défaut vous saisirez le Tribunal d'une action en liquidation de la communauté à son encontre.
Si besoin, prenez un Avocat, il fera le nécessaire.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
JOCELYNE
Merci, vous avez répondu à ma question. Ce site est très utile merci
il y a 9 ans
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