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Question résolue par Maître François CHEVALIER
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François

Paiement des frais d'entretien du toit de mon immeuble
Sujet initié par Jean27, il y a 13 heures - 403 vues

Bonjour,

Je cherche à savoir exactement qui doit payer les frais d'entretien (et non de réparation) du toit d'un immeuble en copropriété. Les locataires comme moi (aux tantièmes) ou les propriétaires/syndic.
En effet mes recherches sur internet donnent des résultats différents en fonction des sources (paiement par syndic pour certaines, paiement par locataires pour d'autres). Tout le monde s'accorde à dire que la loi qui fait référence est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cependant celle-ci ne précise pas, à ma connaissance, une éventuelle différence de traitement entre le cas d'une maison individuelle et celui d'un immeuble, sachant que dans le cas d'un immeuble le locataire est dans l'incapacité physique de réaliser l'entretien simple du toit. Il n'a en effet ni l'accès, ni le matériel, ni les conditions de sécurité pour le faire (travail en hauteur).

Je profite donc de votre expertise pour avoir un avis définitif sur ce sujet.

Je vous remercie par avance pour vos réponses ainsi que pour l'ensemble du travail effectué au profit des internautes.

Je vous souhaite une très bonne journée.

Bien cordialement
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83%de réponse
4 réponses
Cher Monsieur,
Je vais vous répondre par la bande:
Le locataire doit les charges qui sont strictement indiquées dans le bail.
Vérifiez votre bail. Si il prévoit l'entretien de la toiture (nettoyage des chenaux notamment) vous devez les frais de l'entretien. Mais l'entretien technique sera fait par le bailleur.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 13 heures
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Jean27
Bonjour Maître,

Mon bail précise : en même temps et de la même façon que le loyer, le locataire s'oblige à acquitter par provision les charges, prestations et taxes récupérables mises à sa charge et découlant de la législation en vigueur et du présent bail au prorata des millièmes de copropriété.

Aucune précision spécifique sur l'entretien du toit, juste la mention "découlant de la législation en vigueur". Du coup, sachant que je n'ai pas trouvé ou compris exactement ce que dit la loi, je me suis permis de vous poser la question.

Bien cordialement
il y a 12 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Non, en principe vous n'avez pas à payer les frais d'entretien de la toiture.

Les charges dites "récupérables" sont limitativement listées par le décret du 26 août 1987 : il s'agit des dépenses d'entretien courant, menues réparations et certains contrats (ascenseur, chauffage, eau, parties communes, gardiennage, etc.)

L'entretien de la toiture, même s'il s'agit d'un entretien périodique ou de réparations, relève normalement des grosses réparations ou de l'entretien structurel de l'immeuble, qui restent à la charge du bailleur et ne peuvent pas être récupérés sur le locataire, même si le bail parle de "charges, prestations et taxes récupérables au prorata des millièmes".

Autrement dit, la clause de votre bail doit se lire à la lumière du décret sur les charges récupérables : le bailleur ne peut vous demander que ce que ce décret autorise. L'entretien ou la réfection de la toiture n'en fait pas partie.

Vous pouvez donc refuser de payer ces frais, en indiquant que ce poste ne figure pas parmi les charges récupérables légalement à la charge du locataire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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Jean27
Maître,

Je vous remercie pour votre réponse et les précisions associées. J'en profite pour vous remercier ainsi que l'ensemble de vos confrères pour votre disponibilité au service des internautes. Les relations entre bailleurs, syndics et locataires sont très (trop) souvent opaques malheureusement. Vos conseils nous aident à y voir plus clair.

Bien cordialement.
il y a 8 heures
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