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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce et testament

Sujet (Cloturé) initié par Nany66il y a 10 ans - 11093 vues
Bonjour,

J'aimerai savoir ce qu'il advient d'un testament pendant un divorce. Devient ils caduc? Y a t il des démarches particulières à faire ?
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de réponse
5 réponses
ateissedre
Bonjour,

Si vous avez rédigé un testament celui-ci reste valable malgré le divorce ou la séparation des époux.

Par conséquent, il est vivement conseillé de faire un nouveau testament afin de modifier les termes du premier.

C'est le dernier testament qui devra être exécuté lors du décès. Vous pouvez le modifier autant de fois que vous le souhaitez.

Afin d'éviter toutes difficultés, je vous conseille également de le déposer chez un Notaire. Cela vous permettra de garder une trace de son emplacement et de s'assurer qu'il ne sera pas détruit ou égaré. Si vous changez plusieurs fois de testament vous pouvez les déposer chez différents notaires. En effet, ceux-ci ont une base de données permettant de savoir qui a déposé où et quand un testament.

Pouvez-vous me confirmer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Nany66
Merci d'avoir répondu à ma question aussi rapidement
mes parents sont en instance de divorce, mon père a 70 ans et nous ne sommes pas trop au courant des lois. Ma mère a deja fait mettre son assurance vie au nom de son amant habitant la tunisie ( vous l 'aurez compris , elle est tombé sur un escroc mais ne veut pas voir plus loin que le bout de son nez) du coup nous ne voudrions pas qu 'elle profite du testament fait il y a deja plusieurs années et qu'elle donne la part de mon père a cet amant.
donc si j'ai bien compris , mon pere doit refaire un testament et laissé celui ci chez n importe quel notaire ou doit il faire de nouveau appel au notaire du départ, . mon père vit aujourdhui de 500km de son ancien domicile
il y a 10 ans
ateissedre
Effectivement, afin d'éviter toute perte ou détérioration du nouveau testament de votre père il convient que celui-ci soit déposé chez un notaire. Cela est d'autant plus important si un premier testament avait déjà été déposé chez un notaire.

De plus, je vous confirme qu'il peut se rapprocher de n'importe quel Notaire en France. Il ne doit pas se déplacer auprès de son précédent Notaire.

S'il a souscrit une assurance vie il a également la possibilité de changer son bénéficiaire surtout si celui-ci est son épouse.

Cordialement
il y a 10 ans
Nany66
merci de votre réponse . le souci pour l 'assurance vie c est que ma mere en a pris une pour elle qu'elle a fait mettre au nom de son amant, puis au nom de la femme de son amant sil arrive qq chose a monsieur, puis au nom des enfants de la femme de son amant si arrive qqchose a madame ( et oui la gosse méga arnaque !!! ) mais ma mère a aussi pris une assurance vie pour mon père avec elle meme comme bénéficiaire mais nous connaissons juste le nom de l assureur (aviva) mais n'avons accès a aucun papier puisque ma mère a toujours tout cacher a mon père... du coup nous ne savons comment faire pour arreter ça ...si vous aviez une idée nous serions bien preneur
il y a 10 ans
ateissedre
Essayer de contacter l'assurance et d'obtenir le numéro du contrat. Si le titulaire de l'assurance vie est votre père il doit pouvoir avoir accès à celui-ci. Étant précisé que des lors que le bénéficiaire accepte de percevoir l'assurance vie le titulaire pourra difficilement revenir sur cette désignation.

En tout état de cause je vous incite à contacter l'assurance par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception et en expliquant la situation.

Cordialement
il y a 10 ans
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