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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Convocation exécutoire à la suite d'un oqtf
Sujet (Cloturé) initié par Yass, il y a 2 ans - 1629 vues

Bonjour,
Je suis étudiant en alternance. J'ai reçu un oqtf suite à un refu de renouvellement de titre de séjour étudiant.
J'ai entamé un recours et un référé suite à l'entretien avec mon avocate.
Ça fait bientôt 20jours depuis que j'ai reçu la décision de refu et l'oqtf. Et je viens de recevoir une convocation exécutoire afin de me présenter vendredi prochain avec mon passeport et présenter des diligences de mon départ.
Dois je y aller ? J'ai peur d'être mis en rétention. Et qu'ils me rentirent mon passeport dont j'ai besoin vu que je vais déposer un dossier de mariage à la mairie.
Sinon quelle en seront les conséquences?
Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous pouvez répondre par lettre recommandée pour dire vous avez demandé une annulation de l'arrêté du Préfet auprès du Tribunal et que la procédure est en cours.
La finalité de la convocation est la mise en oeuvre de l'éloignement ce qui n'est pas possible avec la procédure déjà entamée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Ys9182bl
Merci pour votre réponse.
Dois je rajouter dans le recommandé une preuve que j'ai entamé la procédure ou est ce qu'il suffit de les en informer?
Et est ce que la mairie ne s'imposerait pas au mariage en vue de ma situation actuelle ?
il y a 2 ans
Oui ,c'est mieux d'ajouter au courrier adressé au Prefet par LRAR les copies d'enregistrement de la requete et du référe auprès du TA qui suspendent l'exécution de l'OQTF jusqu'à la date à laquelle le jugement au fond sera rendu
Si le référé prospère il suspendra provisoirement l'exécution de l'OQTF
Il est par conséquent très important que vous informez la police aux frontières de ces faits

Merci de cliquez sur oui merci la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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