Bonjour,
Le débiteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite pour refuser le plan.
Si le débiteur ne répond pas son accord est réputé acquis et la procédure suit son cours.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci Maître de votre retour.
Je n'ai pas eu de réelle notification mais une lettre simple. Je croyais que ce genre de courrier était automatiquement en RAR.
Je vais donc refuser avant le délai de 30 jours. Pourriez vous m'indiquer le texte qui régit ce délai. D'autre part, si j'ai bien compris, à réception de mon refus, un PV d'échec sera établi. J'aurais ensuite 15 jours pour demander des mesures imposées. La date de demande de ces mesures sera interruptive du délai de prescription et des délais pour agir. Ma compréhension est elle juste.
Un grand merci pour vos conseils.
Bonne fin de soirée.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour !
Le délai de 30 jours est à réception des mesures imposées, et non d'un plan amiable.
Si vous souhaitez contester ce plan, le délai est de 15 jours.
A rapprocher de ce sujet ?
https://www.alexia.fr/questions/399397/interruption-delai-de-forclusion-si-demande-mesures-imposees.htm
il y a 2 ans
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