Manque la notification des droits dans dossier transmis au tribunal
Sujet (Cloturé) initié par ZEN63, il y a 1 an - 897 vues
Bonjour,
En octobre dernier, suite à un excès de vitesse (116km/h au lieu de 90km/h) et après m'avoir arrêté le gendarme m'a accusé d'un refus d'obtempérer ! J'ai bien évidement contesté mais pour autant 6 mois de retrait et une convocation au tribunal pour octobre 2023. Le même gendarme m'appelle pour me demander de venir signer une nouvelle notification des droits car la première est "perdue" et mon dossier lui a été retourné par le tribunal. Que me conseillez vous ? Est ce un vice de procédure ? Merci et bonne journée.
Ne signez surtout pas. Ne déférez pas à la convocation. Il s'agit d'un vice de procédure. Certainement que le gendarme a commis des fautes dans la première et il veut les corriger en vous faisant signer une seconde. Par conséquent, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin de soulever une nullité très importante puisqu'il s'agit des droits de la garde à vue. Merci de cliquer oui merci résolu.
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