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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Quels sont les droits ?
Sujet (Cloturé) initié par gigi13, il y a 2 ans - 2043 vues

Bonjour,
Je vis en couple depuis 5 ans (pas mariés ni pacsés) si l'un de nous deux venaient à disparaitre, quels sont les droits de l'autre (sans testament écrit) ?
je suis propriétaire de ma maison, nous vivons dans celle ci. Mon compagnon aurait il droit à quelque chose ? et vis versa pour moi par rapport à ce qu'il a pu apporter avec lui ? il a 3 enfants adultes ainsi que moi .. on nous a dit que le compagnon ou compagne pouvait prétendre à quelque chose même sans testament ! mais en regardant internet il est écrit que sans testament, l'autre n'a droit à rien !!!!
Merci pour votre réponse
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5 réponses
Bonjour,

Malheureusement, en l'absence de testament, à votre décès ou celui de votre concubin, vous êtes considérés comme de véritables étranger et n'avez donc pas vocation à hériter de votre compagnon et réciproquement. Seuls vos enfants respectifs auront donc vocation à hériter de chacun de vous.

Votre compagnon pourra tout au plus prétendre à un droit temporaire d'habitation sur le logement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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gigi13
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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JackT
bonjour,
Vous ignorez la loi du mariage ou du pacs, la loi vous ignore et vous considère comme des étrangers
vous pouvez établir un testament (dans la imite de la quotité disponible si vous avez des enfants), mais l'administration fiscale prélèvera 60%

Si vous vous pacsez il n'y aura pas de droits, mais le testament est toujours indispensable car le partenaire n'a pas de vocation héréditaire légale
"on nous a dit que le compagnon......."
"ON" vous a dit des bêtises
il y a 2 ans
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gigi13
ce n'est pas question d'ignorer, chacun est libre de faire comme il l'entend ! j'ai été mariée, il l'a été aussi à 2 reprises ! ... et pour ma part aucune envie de recommencer...si nous sommes considérés comme des étrangers, pas de souci....je n'attends rien ....
mon compagnon a voulu se renseigner et est allé voir un notaire, pour savoir le cas échéant s'il lui arrivait quelque chose, s'il devait faire un testament....et le "ON" c'est le notaire qui lui a répondu que non, ce n'était pas la peine !!!!
si un notaire donne des renseignements erronés à qui se fier ?
Mais ayant regardé un peu sur internet et voyant ce qui était dit, c'est pour celà que j'ai posé la question ...
Merci de votre réponse
il y a 2 ans
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JackT
Vous avez effectivement (et heureusement) toute liberté sur votre choix de vie, mais il y a "quelques inconvénients"
si un "notaire" vous répondu que le compagnon pouvait prétendre à quelque chose, c'est inquiétant.............
changez de professionnel
j'ajoute que le pacs est très simple à mettre en place, et la rupture dudit pacs très facile
il y a 2 ans
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