Travail/Par Alexia.fr, Publié le 24/03/2010 à 17h51
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Egalité de traitement
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet (article L. 3123-11 du Code du travail).
La rémunération doit être proportionnelle, à qualification égale, à celle du salarié à temps complet occupant un emploi équivalent.
Ils ne peuvent être privés d’un avantage du seul fait qu’ils sont à temps partiel.
La durée de la période d'essai ne peut être supérieure à celle des salariés à temps complet.
De même, leur ancienneté se calcule comme si le salarié avait été occupé à temps plein.
L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ en retraite des salariés qui ont été employés à temps complet et à temps partiel sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités.
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Quelle est la nature du contrat de travail ?
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Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
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Lesquels ?
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Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Heures complémentaires
Le salarié à temps partiel a le droit de travailler plus que la durée prévue par le contrat.
Les heures « complémentaires » ainsi effectuées peuvent alors donner lieu, sous conditions, à une majoration de salaire et peuvent aussi donner lieu, au profit du salarié, à une exonération d’impôt sur le revenu et à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, dans le cadre de la loi TEPA ( Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat).
Droit de priorité sur les emplois à temps complet
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet bénéficient d’une priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (article L.3123-8 du Code du travail).
De même, les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (article L.3123-8 du Code du travail).
L'employeur doit porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
