Travail/Par Alexia.fr, Publié le 29/12/2017 à 14h44
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Egalité de traitement
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet (article L. 3123-5 du Code du travail).
La rémunération doit être proportionnelle, à qualification égale, à celle du salarié à temps complet occupant un emploi équivalent.
Ils ne peuvent être privés d’un avantage du seul fait qu’ils sont à temps partiel.
La durée de la période d'essai ne peut être supérieure à celle des salariés à temps complet.
De même, leur ancienneté se calcule comme si le salarié avait été occupé à temps plein.
L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ en retraite des salariés qui ont été employés à temps complet et à temps partiel sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités.
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Où en est la procédure ?
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JJ/MM/AAAA
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Quelle est la nature du contrat de travail ?
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Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
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Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
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Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France - Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé - Le coût est souvent moins élevé
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Heures complémentaires
Le salarié à temps partiel peut travailler plus que la durée prévue par le contrat.
Les heures « complémentaires » ainsi effectuées donnent lieu, sous conditions, à une majoration de salaire. À défaut de convention ou d'accord, le taux de majoration est fixé à :
10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat,
25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).
Droit de priorité sur les emplois à temps complet
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet bénéficient d’une priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord collectif le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes (article L.3123-3 du Code du travail).
De même, les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord collectif le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes (article L.3123-3 du Code du travail).
L'employeur doit porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
