Bonjour,
Comme indiqué, un inventaire du patrimoine du défunt est obligatoire et peut être réalisé même en votre absence dès lors que vous ne vous manifestez pas et que vous en avez été avisé.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
vous pouvez, passé un délai de quatre mois, mettre en demeure l'héritier "taisant" de prendre position dans les 2 mois (sauf délai supplémentaire accordé par le juge) s'il ne se prononce pas il est considéré comme acceptant pur et simple
il y a 2 ans
Dans ce cas de figure, faudra t'il réaliser un inventaire ?
il y a 2 ans
L'inventaire est un acte conservatoire, en cas de difficultés il est toujours préférable,
il y a 2 ans
Pardonnez moi je vous dire si il était obligatoire ?
il y a 2 ans
L'inventaire n'est pas obligatoire(sauf en présence d'héritier mineur), mais il sera de preuve en ce qui concerne les éléments d actif
il y a 2 ans
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