bonjour,
Il revient obligatoirement au bailleur de vous fournir le diagnostic du logement en application de l'article R. 126-23 du Code de la Construction et de l'Habitation. Dans le cas contraire, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation afin de contester l'augmentation de loyer réalisée.
Le bailleur encourt également une peine d'amende.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Comment puis-je contacter la commission départementale de conciliation ?
Bien à vous
il y a 2 ans
Les coordonnées de cette commission se trouvent sur internet. Vous devez contacter la commission de votre département.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci à vous. Le bailleur peut-il augmenter le loyer ? Est-il tenu de le faire par courrier et dans quel délai ?
Bien à vous.
Denise SEURAT-OLIVIER
il y a 2 ans
L' augmentation de loyer peut être sollicitée.
S'agissant des modalités d'information, il convient de vous référer à votre de bail.
Bien à vous
il y a 2 ans
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