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Question résolue par Maître Marina BEAUMONT
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Marina

Demande d'un extrait intégrale avec filiation
Sujet (Cloturé) initié par dromadaire, il y a 2 ans - 1212 vues

Bonjour, un maire peut-il refuser un extrait de mariage au père de la mariée, Si oui que dit la loi sur se sujet. Dans l'attente de vous lire. Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour,

L'article 30 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil prévoit que :

« Les copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage peuvent être délivrées à la personne à laquelle l'acte se rapporte à la condition qu'elle soit majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prise en application de l'article 494-1 du code civil. »

Par conséquent, le père de la mariée peut se voir délivrer une copie intégrale de l'acte de mariage, tout comme à fortiori un extrait avec ou sans filiation.

Il convient de s'adresser à la mairie du lieu du mariage en indiquant la date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents.

Il faut également prouver le lien de filiation avec la mariée en joignant une copie du livret de famille et une copie de la pièce d'identité du demandeur.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.

Votre bien dévouée
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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dromadaire
J,ai toujours eu satisfaction des réponses, quelques soit. Encore merci aux avocats. Cordialement
il y a 2 ans
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