Bonjour Maître,
Je me suis mal exprimée, avec un visa Schengen et entrée par le pays bas puis entrée en France, et pour avoir une preuve d'entrée régulière en France,il est nécessaire de faire la déclaration d'entrée sur le territoire francaise à la gendarmerie le proche dans un délai 3 jours au plus tard.
L'officier peut-il refuser d'établir cette déclaration ?
Mes remerciements.
il y a 2 ans
Bonjour ,
Vous avez eu une réponse ?
Merci
il y a 1 an
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