Le conjoint de français venu avec un visa court séjour
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L'article L.211-2-1 alinéa 6 du Code du séjour des étranger et du droit d'asile dispose que " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ".
Il s'agit là de la possibilité pour l'étranger conjoint d'un ressortissant français, entré en France avec un visa court séjour (en général un visa Schengen " type C " dit " visa touristique " qui n'excède pas trois mois), de se voir délivrer directement par la Préfecture le visa-long-séjour nécessaire à la délivrance de la carte de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant Français. Les conditions à réunir pour pouvoir en bénéficier sont cumulatives et sont au nombre de trois : une entrée régulière en France, un mariage célébré en France et six mois de vie commune.
1) Une entrée régulière en France
L'étranger doit prouver être entré en France à l'aide d'un visa Schengen court séjour délivré par un Consulat ou une Ambassade d'un pays membre de l'Union européenne ;
- Si l'étranger est entré directement sur le territoire français sans passer par le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'espace Schengen, son passeport sera tamponné par les autorités françaises lors de son arrivée sur le territoire français, et ce tampon prouvera de lui-même son entrée régulière en France ;
- Si l'étranger n'est arrivé en France qu'après avoir transité sur le territoire d'un pays membre de l'Union Européenne ou de l'espace Schengen (ex : escale, changement d'avion), son passeport ne sera tamponné que par les autorités de cet autre pays et non par les autorités française lorsqu'il arrivera en France. Il doit donc IMPÉRATIVEMENT faire une " déclaration d'entrée sur le territoire français " dès qu'il entre sur le territoire français (auprès des autorités aéroportuaires ou douanières), pour prouver qu'il est entré régulièrement en France. Il s'agit tout simplement de demander aux autorités de tamponner son passeport à la date d'entrée sur le territoire français. Cette déclaration peut aussi se faire, dans les TROIS JOURS suivant l'entrée sur le territoire français, auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
Exemple : Mme X., sénégalaise, vient rejoindre son futur époux, français, à Paris. Son visa court-séjour est valable du 1er mars au 1er juin 2017. Son billet d'avion, qui prévoit un départ prévu le 15 mars 2017, l'emmène en vol-direct de Dakar à Madrid, puis elle effectue un changement d'avion à Madrid le 16 mars 2017, pour ensuite prendre un vol direct de Madrid à Paris le 16 mars 2017. Son passeport n'a été tamponné que par les autorités douanières Madrilènes. En conséquence, pour prouver son entrée régulière en France, Madame X. doit, le jour de son arrivée à Paris, s'adresser aux autorités aéroportuaires ou douanières à l'aéroport pour faire sa " déclaration d'entrée sur le territoire français, afin qu'elles lui mettent un tampon dans son passeport, attestant de son entrée en France le 16 mars 2017. Mme X. a la possibilité de faire sa déclaration auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie, dans la limite des trois jours suivant le jour de son arrivée en France.
IMPORTANT : Il est toujours important de garder le(s) billet(s) d'avion/train/bateau ayant servi au voyage entre le pays d'origine et l'arrivée en France.
2) Un mariage entre les époux qui a eu lieu obligatoirement en France
L'étranger et son conjoint français doivent avoir célébré leur mariage sur le territoire français. Le mariage peut avoir eu lieu après l'arrivée de l'étranger sur le territoire français avec son visa court-séjour (entrée régulière -voir paragraphe 1), ou lors d'un précédent voyage touristique en France avant l'entrée définitive pour y résider, le seul critère pris en compte étant que le mariage entre les époux ait été célébré sur le territoire français.
3) La preuve d'au moins 6 mois de vie commune
L'étranger et son conjoint français doivent pouvoir justifier d'une vie commune d'au moins six mois continus, au jour du dépôt de la demande de visa long-séjour et du titre de séjour demandé. Ces six mois peuvent aussi prendre en compte la période précédant le mariage si les époux se sont mariés en France après l'arrivé de l'époux étranger en France.
Les documents prouvant une vie commune sont, notamment (sans que la liste soit limitative) :
- Avis d'imposition aux deux noms des époux ;
- Factures (EDF, gaz, téléphone) au nom des deux époux ;
- Bail d'habitation ou acte de propriété au nom des deux époux ;
- Mutuelle ou assurance au deux noms des époux ou dont l'un et un ayant-droit ;
- Photos de couple et de famille où figure le couple ;
- Conversations SMS, mails, Facebook,WhatsApp,Skype, réseaux sociaux entre les époux ;
- Attestations de témoignages de la familles, proches et amis du couple ;
- Etc...
ATTENTION !!! CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS, QUI SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN. CET ACCORD NE PREVOIT PAS LA DELIVRANCE DE VISA LONG-SEJOUR PAR LA PREFECTURE AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS; CES DERNIERS ETANT OBLIGES DE SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF VIA UN RECOURS POUR DEMANDER LA DELIVRANCE D'UN VISA LONG SEJOUR.
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