Pourriez vous être plus clair svp . Je n ai pas compris
il y a 2 ans
En résumé, l'expert atteste de la fosse déclaration réalisée par votre voisin, il pourra être poursuivi pénalement. De la même manière l'intégralité de vos travaux seront pris en charge.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans