Bonjour, J'ai achetée un appartement en 2019(passage chez le notaire)en VEFA il a été livré en juin 2022 un an de retard à cause de Covid, je me suis mariée entre temps en 2021 et j'ai eu un enfant (l'accouchement la même semaine de la livraison) je n'ai pas pu donc me déplacer pour la livraison je suis sorti de la maternité une semaine apres et la livraison a eu lieux le 8 juillet soit deux semaines après la naissance de mon fils, j'ai donc deux questions : - dans ma situation je serai obligé de payer la difference de TVA en cas de vente? J'ai une proposition de ma société d'une mutation professionnelle à > de 70km de la region parisienne à strasbourg (un trajet de 2h30 en tgv à faire tout le jours), on pense avec mon mari acheter une maison 1h de paris comme ça je peux faire le trajet pour mon nouveau travail ma question est donc je serai exonérer de la tva ? Merci d'avance
Dans le cas de la naissance de votre enfant, il faut que la livraison soit intervenue avant cet événement pour ne pas remettre en cause le dispositif de la TVA au taux réduit.
En revanche concernant la mobilité professionnelle, ci-dessous le texte applicable:
Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (C.trav.) ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
- divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité entre les cohabitants.
Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance pour l'acquéreur, même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du logement, des évènements suivants :
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- naissance d'un enfant ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à charge.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement
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