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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Vefa - litige concernant la date de livraison
Sujet (Cloturé) initié par MaelD, il y a 2 ans - 1807 vues

Bonjour,

J'ai acheté une maison en VEFA. L'acte de vente que j'ai signé indiquait que ma maison doit être livrée au plus tard le 30 Juin 2023. Cependant, j'ai reçu par courriel une date prévisionnelle de livraison entre le 22 Mai 2023 et le 26 Mai 2023. Ayant un préavis de trois mois, j'ai directement résilié mon bail pour ne pas avoir à payer un loyer et rembourser un prêt en même temps. L'état des lieux de sortie de mon appartement actuel est fixé au 8 Juin 2023.

N'ayant toujours pas reçu le courrier me précisant la date et l'heure exacte de remise des clés, j'ai envoyé un courriel à la responsable relations clients pour avoir ces informations.
Elle m'a répondu qu'il s'agissait d'une erreur et qu'étant donné que ma maison leur sert de bureaux de vente, je ne serait pas livré entre entre le 22 Mai 2023 et le 26 Mai 2023 mais durant mois de Juillet 2023.

PS: J'ai reçu l'attestation l'achèvement des travaux datant du 09 Mars 2023.

Mes questions sont les suivantes :

- Le courriel des dates prévisionnelles le livraison fait-il foie ? Et doivent-ils me livrer entre le 22 Mai 2023 et le 26 Mai 2023 ?
- Ont-ils le droit de me livrer après la date butoir du 30 Juin 2023 comme indiqué dans l'acte de vente ?
- Puis-je exigé un dédommagement pour toutes les dépenses (location d'un logement temporaire, location d'un garde de meuble...) qui seront faites suite à leur erreur ?

Merci d'avance.
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5 réponses
Bonjour
Ce calendrier prévisionnel ne peut dater la fin de la livraison car il est evolutif. Il faut retenir la date du 30 juin.
S il vous livre après le 30 juin vous pouvez demander l indemnisation de vos prejudices à partir du 30 juin : location logement temporaire et location box.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 2 ans
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IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 2 ans
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MaelD
Bonjour Maitre Valérie COTTO,

Merci de votre réponse. Avez-vous prit en compte le fait que la maison est déjà achevé ? De plus, il s'agit de lotissement et les maisons seront livrées entre le 22 mai 2023 et le 26 Mai 2023 sauf la notre, nous devront attendre le 30 Juin 2023.

Merci d'avance.
il y a 2 ans
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Si la maison est achevée, mettez en demeure le promoteur de faire la livraison entre le 22 et 26 mai par courrier en AR. En cas de réponse non satisfaisante, vous devrez saisir le tribunal en injonction de vous livrer sous astreinte.
Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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MaelD
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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