Sujet (Cloturé) initié par Smara06, il y a 11 mois - 1250 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, est-il possible avec un acte de notoriété de débloquer les fonds bloqué sur un compte courant bancaire concernant une succession car le notaire n'est pas chaleureux, ne nous informe pas du suivi de dossier et pas compétente etc.. nous souhaiterions effectuer la démarche sans passer par le notaire, merci Cordialement !
Bonjour, pour les sommes supérieures à 5000 euros si le notaire a établi un acte de notoriété, vous pouvez ainsi justifier de la dévolution successorale à la banque, pr la production d'une copie. Toutefois si vous êtes plusieurs héritiers la banque demandera une procuration pour débloquer les fonds au nom d'un seul, elle ne voudra pas prendre le risque de repartir les fonds, en effet elle n'a pas une connaissance complète de la situation , les droits de héritiers pourraient être différents, à la suite de donations antérieures etc, le versement au profit du notaire apporte une sécurité à la banque, et surtout entraine un transfert de responsabilité Par contre l'attitude du notaire est anormale, il a une obligation de conseil, n'hésitez pas à lui rappeler,
Bonjour Jack T Merci pour m'avoir répondu et de m'avoir apporté une réponse claire et précise. Êtes vous spécialisé dans le domaine des assurances vie ? Merci Cordialement !
Merci car je suis bénéficiaire d'une assurance vie et j'ai transmis en date du 18 mars 2023 le dossier complet a l'assurance CNP ,ils me répondent le 5 avril souhaitant un FATCA et justificatif de domicile, je leurs transmets ces 2 éléments,je les contacte le 18 avril ,ils me répondent que le dossier est complet en date du 11 avril et il faut attendre 1 mois avant de recevoir le virement, je les contacte le 12 mai ,ils me répondent que mon dossier n'est pas complet, pourtant depuis 1 mois ils ne m'ont pas envoyé de courrier de relance, ils souhaitent désormais un certificat Fiscal Indonésien pourtant j'ai transmis le certificat Fiscal de non éligibilite Français car mon père est décédé en France. Je ne sais plus quoi faire , ont ils le droit de solliciter un certificat Fiscal Indonésien sachant que j'ai transmis le Fatca et certificat Fiscal de non éligibilite des impôts français ? Merci
J'ai l'impression qu'ils me mène en " bateau" et la personne que j'ai eu au téléphone Vendredi 12 mai ma confirmé que le dossier sera clos le 15 mai et que je recevrai le virement courant la semaine, sincèrement je n'y crois pas car c'est la 3eme fois que l'on me confirme que mon dossier est complet
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.