Bonjour,Merci de vos réponses Une expertise judiciaire totale devait elle être effectuée chez des particuliers ayant fait construire 2 maisons individuelles, bourrées de malfaçons et de vices cachés alors qu un bornage à l amiable de leurs terrains avait été acté chez un notaire, avec l accord des acquéreurs, non professionnels de l immobilier, sans l accord du vendeur? Leurs terrains avait été vendu avec un pv de carence car le vendeur n avait pas donné son accord au géomètre, pour la délimitation. Le Geometre et le constructeur étaient présents le jour de la signature de cet acte, chez le notaire. Si non, quels sont les droits des acquéreurs devant la justice ? Qui devaient réellement payer les frais d expertises, d avocats, d huissiers, et de tribunaux que les acquéreurs ont dû payer? Comment faire pour reclamer leurs remboursement devant le tribunal s il s avère que les acquéreurs ont été trompés voir escroquer ? Que peuvent réclamer les acquéreurs devant le Tribunal pour que justice soit rendue en leur faveur, dans les règles de l art, sachant qu une instruction est en cour devant le tribunal uniquement sur le fondement des malfaçons et vices cachés de leurs maisons.
Il conviendra d’assignation en responsabilité le notaire ainsi que le géomètre.
Il convient également d’envisager dans quel mesure la responsabilité du constructeur est en cause dans la signature du PV Bornage.
Par ailleurs, la responsabilité du constructeur est également en cause s’agissant des malfaçons présentes dans la maison.
Il vous reviendra toutefois d’avancer les frais de procédure ( avocat, huissier, expertise) et de solliciter leur remboursement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les acquéreurs peuvent également solliciter des dommages et intérêts substantiels.
Merci Maitre pour votre réponse.Pourriez vous me préciser si même les expertises étaient indispensables pour nos constructions et dont nous en avons payé la note et de tous les frais s y attachant, comment dois je interpréter dans ce dossier le bornage à l amiable chez le notaire qui m a été confirmé comme illegal et donc comment doit être dirigée cette illégalité pour faire reconnaître devant la justice la mise en cause du notaire responsable de tout ce qu'on subit à la suite de ce bornage à l amiable illégal. Donc, doit il payer tous les frais que l on a subit depuis le jour qu on a saisi un avocat pour les problèmes liés à nos constructions et à nos terrains dont la mesure des façades relevées sur le plan de géomètre étaient fausses.
Vous pouvez également confié cette première problématique à votre avocat. La responsabilité du notaire est clairement en cause et vous devez l’assigner en responsabilité.
Par ailleurs vous devez en effet avancer les frais d’expertise, lesquels sont indispensables, d’avocat et solliciter leur remboursement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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