Absence, j'ai payé à 100% la note

Sujet initié par celemenia, il y a 3 heures - 95 vues

Bonjour,

Votre situation est très claire. Pour faire simple, non, le praticien n'a absolument pas le droit de facturer une consultation qui n'a pas eu lieu, et encore moins de vous envoyer une ordonnance sans vous avoir vu.

Ces deux actions constituent de graves manquements déontologiques.

1. La facturation d'une consultation non effectuée

Un acte médical est facturable s'il a été réalisé. En l'absence de toute consultation, même en ligne, il est illégal de facturer le coût total d'un rendez-vous.

Si un patient ne se présente pas, un praticien peut demander une indemnité d'absence (ce qui doit être clairement annoncé et justifié), mais il ne peut en aucun cas facturer l'intégralité d'un acte médical qui n'a pas été fourni.

2. La délivrance d'une ordonnance sans consultation

Ceci est encore plus grave. Le Code de déontologie médicale est très strict sur ce point : un médecin a l'obligation de s'assurer de l'état de santé du patient et de poser un diagnostic avant de prescrire un traitement. Rédiger une ordonnance sans consultation est une pratique dangereuse et une faute professionnelle majeure.

Comment réagir ?

Vous êtes dans votre droit de contester cette facture. Voici les étapes à suivre :

Ne payez pas la facture.

Contestez la facture par écrit : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au praticien. Dans ce courrier, expliquez que vous contestez la facture car l'acte médical n'a pas eu lieu. Précisez que vous estimez sa démarche illégale et que la délivrance d'une ordonnance sans consultation est une faute déontologique.

Saisissez l'Ordre des Médecins : Si le praticien insiste, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins. C'est l'instance qui gère la déontologie et la discipline de la profession. Joignez une copie de sa facture et de l'ordonnance, ainsi que votre courrier de contestation.

Informez votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) : Il est également pertinent d'informer votre CPAM de cette situation. Le praticien ne peut pas facturer un acte à la sécurité sociale pour une consultation qui n'a pas eu lieu.

Votre position est tout à fait fondée. Ne laissez pas cette situation sans suite.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
Le praticien a-t-il le droit de facturer une consultation à laquelle vous ne vous êtes pas présenté ?

1. Règles générales en cas d’absence à un rendez-vous médical
En principe, un médecin peut facturer une consultation non honorée, mais cela dépend des conditions affichées au préalable.

Secteur 2 (honoraires libres) : Le médecin peut fixer ses propres conditions d’annulation, mais celles-ci doivent être clairement communiquées avant la prise de rendez-vous.

2. Conditions de facturation légale d’une absence
Pour que la facturation soit valable, le médecin doit :
- Avoir informé le patient à l’avance (via Doctolib, affichage en cabinet, mail/SMS de confirmation).
- Avoir précisé les frais d’annulation tardive ou d’absence (montant et délai).
- Ne pas avoir pratiqué la consultation (s’il a envoyé une ordonnance sans vous examiner, c’est illégal).

3. Votre cas spécifique
Le médecin a envoyé une ordonnance sans consultation → C’est interdit (art. R.4127-36 du Code de la santé publique). Un médecin ne peut pas prescrire sans avoir examiné le patient, sauf en téléconsultation expressément acceptée.

Facturation abusive ? Si vous n’avez pas été prévenu des frais d’absence, vous pouvez contester.

4. Que faire ?
Vérifiez les conditions d’annulation (mail/SMS Doctolib, mentions sur son site).

Contactez le médecin pour demander l’annulation de la facture (expliquez que vous n’avez pas été examiné).

Si refus :

Contestez par écrit (LRAR) en invoquant l’absence de consultation réelle.

Signalez à l’Ordre des Médecins si le praticien a prescrit sans examen (CNOM).

Demandez l’aide de l’assurance maladie (si vous avez une complémentaire).

5. Recours possible
Saisir le médiateur de la santé.

Porter plainte si fraude avérée (facturation de soins non réalisés).

Conclusion :
Si aucune information sur les frais d’absence ne vous a été donnée, la facture est contestable.

L’envoi d’une ordonnance sans consultation est interdit → Argument majeur pour refuser le paiement.

N’hésitez pas à me tenir au courant pour des précisions.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Je comprends votre interrogation sur la facturation d’une consultation non honorée.

En principe, un médecin ne peut facturer un acte que s’il a été effectivement réalisé, conformément à l’article L.1111-3 du Code de la santé publique et aux règles de facturation de l’Assurance maladie. En l’absence de consultation, le praticien ne peut émettre de feuille de soins ni facturer à l’Assurance maladie. Pour un rendez-vous manqué, il peut éventuellement réclamer des frais d’indemnisation, mais uniquement si vous en aviez été informé préalablement et que vous aviez accepté cette condition.

Si ma réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert.