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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître COTTO
Question résolue par
Maître Valérie COTTO
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Résolu

Divorce

Sujet initié par nassil y a 3 ans - 1911 vues
Bonjour je voulais savoir svp sa veut dire quoi procéder à la sauvegarde de votre entreprise. Mon mari a une entreprise SASU depuis 2021. Mon mari a envoyé ses documents a son avocat et voilà ce qu'elle lui a répondu. J'ai pas trop compris pk elle lui a dit sa et sa veut dire quoi concrètement.
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Maitre Valérie COTTO
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Bonjour
L avocat veut sans doute dire que l entreprise de votre mari ne rentre pas dans la procédure de divorce. L entreprise doit donc être sauvegardée.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 3 ans
nass
Pourquoi elle n'entrerai pas normalement on prend en compte ses revenu pour les pensions et la prestation compensatoire je comprend pas. Mr a une entreprise et touche pôle emploi 1300e par mois. Moi je travail pas j'ai pas de revenu je suis mère au foyer depuis 2014 pour m'occuper de nos enfants.
il y a 3 ans
Maitre Valérie COTTO
Maître Valérie COTTO
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Vous avez raison, vous devez en informer le juge. Si l entreprise travaille, elle doit verser un revenu à votre conjoint.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 3 ans
nass
Ben oui il travail il est toujours ouvert c'est pour sa je comprends pas. Si vraiment il l'a sauvegarde comment je peux me défendre ? Ce sera trop tard où on peut faire quelque chose ?
il y a 3 ans
nass
C'est son entreprise elle est toujours ouverte il passe ses journées à son garage pour son activité de 8h30 9h jusqu'à 22h et sa depuis qu'il l'a ouverte donc non il l'a pas arrêté
il y a 3 ans
Maitre Valérie COTTO
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Si le jugement n est pas rendu comme déjà dit, informez le juge que cette entreprise a un chiffre d affaire, vous pourrez sans doute augmenter le montant de la pension alimentaire que vous réclamez
Merci de cliquer sur resolu
il y a 3 ans
nass
On passe devant le juge le 5 septembre mais Mr a reçu sa de son avocat je l'ai vu dans son mail c'est pour sa je me dis pk elle lui dit qu'il doit faire la sauvegarde alors qu'il travail toujours. Et sa va faire quoi pour moi et pour mes demande (pensions pour nos 3 enfants plus prestation compensatoire)
il y a 3 ans
Maitre Valérie COTTO
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Transmettez au juge les informations concernant l entreprise de votre conjoint qui tranchera et ne tenez pas compte des arguments de l avocat de votre conjoint qui n est pas votre avocat.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 3 ans
nass
Mais moi je n'ai pas ses documents normalement c'est a lui de les fournir mais si il le fait pas
il y a 3 ans
Maitre Valérie COTTO
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Demandez lui de les transmettre dans la procédure.
Bien à vous
il y a 3 ans
Maitre Valérie COTTO
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IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 3 ans
nass
Au pire je dirais à mon avocat qu'elle demande a la sienne de lui fournir en espérant que son avocat a contacté la mienne
il y a 3 ans
Maitre Valérie COTTO
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Passez par votre avocat si vous n y arrivez pas.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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