Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez engager un échange amiable avec la mairie.
Le recours s'exercera ensuite devant le tribunal administratif.
S'agissant de faits "très importants" d'après votre post, je vous conseille de faire établir un constat d'huissier afin de figer les preuves.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais…. j'ai exposé le problème au greffe du TA qui me dit que ça relève du tribunal judiciaire…….
J'ai préparé une lettre rec. AR pour le maire, mais reste à trouver une stratégie cohérente pour la suite.
Cordialement.
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Tout dépend de la nature du litige : urbanisme, problème de voirie, etc.
Dans un premier temps, je vous conseille de faire votre démarche amiable qui est un prérequis avant toute action contentieuse.
Vous pouvez faire cette première démarche avec un avocat.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
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