Paris : A quelle adresse notifier un recours contentieux contre un permis de construire ?
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Une récente décision du Conseil d'Etat a mis en évidence les difficultés pratiques auxquelles peuvent être confrontés les particuliers à Paris (Conseil d'Etat, 30 janvier 2024, n° 471649).
Dans cette décision, la plus haute juridiction administrative française a précisé les conditions de notification d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire accordé par le maire de Paris.
En raison de la complexité des règles de notification et de la complexité institutionnelle de la mairie de Paris (mairie centrale et mairies d'arrondissements), l'éclairage du Conseil d'Etat était attendu.
Un recours contre un permis de construire doit être notifié à l'autorité qui l'a délivré
Pour mémoire, il existe en droit de l'urbanisme des règles de procédure particulières qu'il convient de suivre impérativement.
Parmi elles, l'obligation, pour le requérant, de notifier le recours contentieux (devant le tribunal administratif) auprès du bénéficiaire du permis de construire et également auprès de l'auteur de la décision.
Il est important de rappeler que cette notification doit intervenir sous peine d'irrecevabilité du recours.
En d'autres termes, si le requérant n'est pas en mesure de justifier la notification, son recours sera purement et simplement rejeté par le tribunal administratif, qui ne statuera même pas sur le fond !
Afin de justifier l'existence de cette notification, il convient de l'adresser aux parties concernées par lettre recommandée avec accusée de réception.
Enfin, la notification doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de l'exercice du recours contentieux.
Il est très fortement recommandé, pour éviter tout débat, d'adresser cette notification immédiatement après l'exercice du recours devant le tribunal administratif.
Où notifier le recours lorsque le permis de construire a été accordé par le maire de Paris ?
Les conditions de notification d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire délivré par le maire de Paris ont été précisées par le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 30 janvier 2024, n° 471649).
Dans cette affaire, le requérant avait adressé la notification auprès du maire d'arrondissement et non auprès du maire de Paris.
Cette notification avait été jugée irrecevable par les premiers juges.
Le Conseil d'Etat a sauvé le requérant en estimant que sa notification était régulière.
A ce titre, il a estimé que : "Eu égard au rôle dévolu dans l'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation du sol au maire d'arrondissement, élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris, la notification d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux contre un permis de construire délivré par le maire de Paris, au maire de l'arrondissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet, à l'adresse de la mairie d'arrondissement, doit être regardée comme une notification faite à l'auteur de la décision au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, alors même que l'affichage de ce permis sur ce terrain ne fait pas mention de cette adresse".
En conséquence, il faut retenir qu'à Paris, il est possible de notifier son recours :
- A l'adresse principale de la mairie de Paris, l'Hôtel de Ville ;
- A l'adresse de la direction de l'urbanisme de la mairie de Paris, c'est-à-dire l'adresse qui est le plus souvent indiqué dans les correspondances de la mairie de Paris en urbanisme ;
- A l'adresse de la mairie d'arrondissement du lieu où se situe le projet.
Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, et afin d'éviter tout débat, il semble préférable d'adresser la notification directement à la mairie centrale auprès du maire de Paris afin de suivre strictement le sens des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
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