Désolé Maître mais j'ai fait une erreur que je viens de modifier.
En fait, sur mon contrat il est indiqué qu'il " ne pourra être prolongé ou renouvelé, sauf accord préalable et ÉCRIT du bailleur ".
Étant donné que je n'ai pas l'accord écrit du bailleur qui me demande de libérer le logement et qu'il ne m'a non plus jamais adressé de préavis, est-ce que le renouvellement de mon bail meublé dans ce cas est-il toujours effectif ?
Merci
il y a 1 an
Dans ce cas la durée d un an est ferme, il n y a pas de renouvellement tacite, celui ci doit être express par un écrit pour que vous puissiez être encore locataire. Si vous dépassez le terme d un an, vous devenez sans droit, ni titre.
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Maître,
Je vous remercie pour votre réponse mais j'ai une dernière question svp car cette situation me stresse énormément.
De bonne foi, pris de court et n'ayant aucune solution de relogement à l'heure actuelle, en cas de maintien dans les lieux, j'aimerais savoir si, une procédure administrative ( saisine du préfet pour expulsion ) pourrait s'appliquer dans mon cas ou seule une procédure judiciaire pourrait s'appliquer ?
Merci
il y a 1 an
C est une procédure judiciaire qui peut se terminer par un concours de la force publique.
Bien à vous
il y a 1 an