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Question résolue par Maître Isabelle HARTMANN
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Isabelle

Renouvellement cdd fph refusé pour suivi familial
Sujet (Cloturé) initié par Hlnmo, il y a 3 ans - 2353 vues

Bonjour,

Je suis en CDD dans la fph, depuis 1 an. Au vu des conditions de travail déplorables et d'un suivi familial a venir, je comptais attendre la fin de mon CDD et suivre ma famille pour motif personnel, ayant un proche en situation de handicap.
J'ai été trop honnête et ai prévenu mon DRH que j'attendais la fin de mon CDD et partirai. Depuis, ils m'ont mis une pression forte pour que je fasse une lettre disant que je ne renouvelais pas mon CDD. J'ai refusé de faire l'écrit. Ils m'ont donc dit qu'ils allaient me proposer un renouvellement de CDD, malheureusement dans les temps impartis du délai de prévenance.... Ma question est la suivante : si je refuse en justifiant d'un suivi familial, aurais-je le droit à des allocations chômages ? Sachant qu'en plus, le service RH compte cocher de toutes manières que je suis celle partie de mon plein gré... Enfin bref une institution à fuir. Pourrais-je expliciter ma situation a pôle emploi pour bénéficier du chômage tout de même ? Ou est-ce tant pis pour moi d'être tombée sur le mauvais endroit ?

Merci d'avance.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Cher HInmo,

Si vous refusez le CDD proposé, vous pourrez quand même percevoir des allocations chômage (ARE) :

- option 1 : s'il vous reste un reliquat d'ARE,

- option 2 : si vous faites valoir auprès de Pôle Emploi un "motif légitime" de démission. Or, "suivre son conjoint qui change d'emploi" ou "suivre son enfant handicapé dans une structure d'accueil" sont des motifs légitimes.

- option 3 : attendre 4 mois, et demander à Pôle emploi de réévaluer votre dossier, pour percevoir des allocations.

Je vous remercie, pour le bon fonctionnement du site, d'indiquer que j'ai pu répondre à votre question.

Votre bien dévouée,
il y a 3 ans
Signaler
Hlnmo
Maître Hartmann,
Merci pour votre réponse !

En effet je pense que cela constitue en un motif légitime également mais l'employeur me demande de le justifier et d'y apporter des preuves ! (Dois je d'ailleurs le faire, comme leur donner un écrit de la responsable du foyer d'accueil qui atteste que mon frère ira dans la fam ? Ou abusent ils de leur pouvoir pour me demander des éléments qu'ils n'ont pas à avoir ?).
Ensuite, le soucis est que pour moi, ce proche est un frère dont je m'occupe avec ma mère, et non pas un enfant.... Cela est-il valable ?

Malheureusement c'est la première fois que je demanderai pôle emploi donc aucun reliquat.

Je verrai ce que dit aussi pôle emploi, mais je me sens bien coincée.
Merci d'avance !
il y a 3 ans
Signaler
Cher HInmo,

Etant donné que votre administration employeur doit vous rendre une attestation Pôle Emploi, il vaut mieux qu'elle indique le motif que vous souhaitez voir inscris.

Selon ce que vous indiquez, suivre votre conjoint - s'il a retrouvé un travail vers le nouveau lieu - semble le motif légitime le plus approprié.

Je vous conseillerai de donner des infos en lien avec ce motif à votre employeur.

Par ailleurs, je suis désolée de vous le rappeler, mais ce forum ne constitue pas une consultation personnalisée, mais une possibilité de poser une question générale à un avocat et non une suite de questions.

Si vous souhaitez poursuivre nos échanges, je vous invite à me contacter en MP.

Dans tous les cas, je vous remercie de cocher la case indiquant que j'ai "répondu à votre question".

Je vous en remercie d'avance,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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