Regularité d entree sur territoire francais invalidée ?
Sujet initié par Letpo, il y a 11 mois - 613 vues
Bonjour , un monsieur turc qui avait obtenu un visa shengen par la pologne de début juillet à debut octobre 22 est arrivé directement en France de Turquie . Il n avait pas de visa français mais il a le jour de son arrivee en France eu son passeport tamponné à l aeroport d orly . Il s est marié en France le jour suivant la fin de validité de son visa debut octobre et a fait une demande de titre sejour conjoint de francais 6 mois apres . La dgef a clot sa demande au motif qu il n avait pas d entree regulière sur territoire français et l invit à retourner en turquie obtenir son visa long séjour . 2 questions : 1) Le fait qu il soit venu directement de turquie en France sans passer par la pologne qui lui avait octroyé le visa a donc invalidé son entree réguliere (attesté par le tampon d arrivee à orly ) ?
2)si cette personne, durant la validité de son visa avait ete meme tres brievement en pologne , etait revenue en Turquie pour repartir directement de la turquie en france tjs durant la validite du visa polonais ... l entree aurait elle ete consideree comme reguliere (avec le tampon ds le passeport de l entree en france bien sur)
Bonjour, Cette pratique fâcheuse des préfectures consistant à dénier une entrée régulière en France à une personne ayant un tampon d'un autre Etat membre de l'UE dans son passeport est illégale. La raison en est simple: La France a signé et ratifié l'Accord Schengen. On selon la Constitution française, les traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure à la loi. Je vous conseille donc de saisir le tribunal administratif contre cette décision illégale portant clôture de votre dossier. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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