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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Sinsitre sur une toiture par un tiers avant l'acquisition d'une maison
Sujet (Cloturé) initié par Montavenay, il y a 1 an - 1594 vues

Bonjour,
J'ai un souci sur un sinistre pour une maison achetée cette année.

En septembre dernier, j'ai mandaté un expert pour inspecter la toiture d'une maison que je souhaitais acheter. Celui-ci a, dans son rapport, identifié des dégâts causées par des débris tombés du mur de l'immeuble adjacent. Il m'a conseillé de mobiliser l'assurance de cet immeuble (une fois la vente faite) pour régler les réparations. Le prix de l'offre soumise aux anciens propriétaires est donc resté le même qu'avant l'expertise.

Pendant la phase de compromis de vente, le propriétaire de l'époque a pris contact avec le propriétaire de l'immeuble voisin, qui a déclaré le sinistre à son assurance. Ils n'ont pas eu le temps/su faire avancer le dossier au-delà.

La vente a eu lieu de décembre 2022.
Je souhaiterais réaliser les travaux mais :
1-Mon assurance refuse de m'aider car le sinistre a eu lieu avant qu'on achète la maison
2-L'assurance du voisin refuse de faire avancer le dossier tant qu'ils n'ont pas reçu une "convocation à expertise", et je ne sais pas éditer un tel document

Comment puis-je faire faire jouer la responsabilité civile de mon voisin et financer les réparations de ses dégâts?
L'expert mobilisé en septembre a chiffré 8 000 Euros de travaux.
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5 réponses
Bonjour
Si le sinistre a eu lieu avant la vente, c'est l'assurance du vendeur qu'il faut mobilier et pas la votre. Demandez à votre vendeur qu'il mobilise son assurance et convoque l'expert du voisin.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
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Montavenay
Merci pour cette réponse.
J'y ai pensé, mes les propriétaires en question ont changé d'assurance lorsqu'ils ont déménagé. Je préfère éviter de rajouter un intermédiaire dans cette discussion... Et donc gérer la demande moi-même, éventuellement accompagné par un avocat.

Est-ce la partie adverse (propriétaire de l'immeuble et leur assurance) seraient en droit de refuser de me dédommager sous prétexte que je n'étais pas propriétaire au moment du sinistre?
il y a 1 an
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Oui, d autant plus que votre assurance refuse toute prise en charge. C est l assurance du responsable du sinistre qui prend en charge.
Merci d indiquer si la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Montavenay
Bonjour,
Pas sûr de comprendre votre réponse.
Je suis bien d'accord : c'est à l'assurance du responsable du sinistre (le propriétaire de l'immeuble adjacent à ma maison) de prendre en charge. Pas à ma propre assurance, ni à celle des précédents propriétaires.

l'assurance de l'immeuble est-elle en droit de ne pas assumer ses responsabilités simplement parce que le propriétaire du bien abîmé (ma maison) à changé d'identité?
il y a 1 an
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Êtes vous dans une maison ou un immeuble en copropriété ?
Si vous êtes en copropriété, le changement de copropriétaire n a aucune incidence sur l assureur de l immeuble qui continue d assurer l immeuble même avec un changement de copropriétaire.
il y a 1 an
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