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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Délai d’action du jap suite procès pénal pension impayée
Sujet (Cloturé) initié par Caromango74, il y a 2 ans - 1281 vues

Bonjour, depuis mars 2020 mon ex conjoint ne paye plus la pension du jugement jaf pour ma fille de 5 ans. Après plainte et procès avec mon avocat le procureur a fait une condamnation de 6 mois avec sursis et obligation de payer les arriérés et pensions à venir ceci en décembre 2021. Le jap à convoqué mon ex en mars 2022 il lui a dit qu’il paierait(réponse obtenue en mars 2023 après sollicitation auprès de mon avocat) mais nous sommes en juin 2023 il ne se passe toujours rien. Je ne veux pas harceler mon avocat on va dire il m’a affirmé relancer le jap et le procureur 1 fois par an et me dit qu’il n’a pas de réponse de leurs parts. Mon avocat m’avait fait prendre un huissier payé 600€ pour me dire qu’il ne pouvait pas saisir ses comptes ses biens ses meubles etc. Mon avocat me dit qu’il faut reprendre un huissier, je n’ai pas les moyens (seule avec 5 enfants) et je doute de l’aboutissement. Je pensais que le juge d’application des peines avait le pouvoir de faire appliquer le jugement pénal…. Les délais constatés sont ils « normaux » svp ? Que puis-je faire ? Mon ex est un expert automobile, la CAF n’avait rien fait prétendant qu’il avait payé alors que non, bref il ne se passe rien j’ai l’impression qu’il est protégé mais peut-être que je me trompe à ce sujet. Je ne voudrais pas passer derrière mon avocat. Je me sens impuissante. Merci de vos réponses.
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Bonjour,

Vous devez malheureusement poursuivre la phase d'exécution forcée de la décision.

Si vous n'avez pas les moyens financiers de recourir aux services d'un huissier de justice, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Un huissier de justice sera alors désigné par le bureau d'aide juridictionnelle et fera les diligences nécessaires.

Je ne pense que Monsieur soit "protégé", mais il bénéficie en tout cas d'une certaine inertie de l'action judiciaire.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Caromango74
Merci Maître de votre retour, je me sens éclairée.
il y a 2 ans
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