Rebonjour
Je suis surpris d'apprendre qu'une mutuelle a tout le loisir de demander un document aussi confidentiel qu'un relevé de compte
Il me semblait que seules les administrations et notamment fiscal ont la possibilité de le faire?
Je vous invite a jeter un coup d'œil sur ce lien qui n'a rien de juridique je le conçois
Qu'en pensez vous ?
Merci
https://www.fortuneo.fr/blog/qui-peut-demander-releve-bancaire-754
il y a 1 an
Je me suis mal exprimé, vous n'avez pas d'obligation de transmettre vos relevés de compte à la mutuelle mais cela permet a contrario d'attester du fait que vous n'avez pas perçu le virement.
Car après le renversement de la charge de la preuve, si la mutuelle apporte la preuve de ce que le paiement a été effectué sur votre compte bancaire, il vous incombe dorénavant de rapporter la preuve de la non réception des fonds.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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