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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Clause d'indexation mobile en retard
Sujet initié par djometeo, il y a 2 ans - 1332 vues

Bonjour,

Je vis en Nouvelle-Calédonie et j'ai repris il y a un peu plus de 4 années, un local commercial en tant que bailleur.
Sur le bail est indiqué une clause d'indexation mobile applicable annuellement et basée sur l'indice du BT21.

Pendant 10 ans le précèdent bailleur n'a pas appliqué cette augmentation annuelle.

Depuis un peu plus de 4 années où j'ai repris le bail, moi non plus.

Comment appliquer cette indexation sur le prix du loyer ? Sachant que l'indice du BT21 au moment de la signature du bail (qui fait office de référence) est à 74.7. Aujourd'hui, l'indice est à 100.65.

D'après la méthode de calcul inscrite dans le bail, on aurait:
Loyer initial x 100.65 divisé par 74.7

Ce qui ferait 34.7 % d'augmentation.

Puis-je l'appliquer et si oui, comment ?
Je sais aussi que la bailleur peut revenir sur 5 ans pour réclamer les augmentations non appliquées. Pour cela, dois-je prendre l'indice du BT21 il y a 5 ans et effectué le même calcul. Et de là, réclamer la différence ?

Merci pour vos éclaircissements
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3 réponses
Bonjour
Aucun rattrapage n est possible dans un bail commercial, pas de retroactivite.
Merci d indiquer que la question est resolue.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
djometeo
Euh, c'est pas ce que beaucoup de vos confrères disent...
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Je corrige, vous avez en effet dans le bail une clause d'indexation, ce n'est pas possible en l'absence de clause d'indexation.
Comme cette clause est prévue dans le bail, vous pouvez remonter jusqu'à 4 ans en lissant l'augmentation pour permettre un rattrapage. L'augmentation du loyer s'effectue en fonction de l'indice de référence figurant dans le bail.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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