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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit d'indexation et obligation du locataire
Sujet initié par horme, il y a 1 an - 1273 vues

Bonjour , comment puis je augmenter le loyer de mon locataire que je n'avais pas augmenté depuis son entrée dans les lieux le 15/07/2019 , indice de départ 129.72 t2 2019 sur le bail , je lui ai notifié par LR en juin mais il semble que je ne puisse appliquer la hausse depuis le départ du bail a cause de la loi sur le pouvoir d'achat , je ne souhaite pas récupérer les sommes non payées mais au moins suivre l'inflation, par ailleurs j'envisage de vendre cet immeuble et le locataire refuse l'accès au logement pour réaliser les diagnostiques obligatoires que puis je faire puisque ceci n'est pas une clause de résiliation semble il ? cordialement

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83%de réponse
Bonjour,

Vous pouvez vous référer à l’indice IRL publié chaque année au mois d’avril. L’augmentation est de 3,50 % en 2023.

Par ailleurs, si vous souhaitez vendre le logement, vous devez transmettre au locataire une lettre de congé pour vendre 6 mois avant la date d’échéance du bail.

Une fois le congé donné, le locataire ne peut pas s’opposer à la réalisation des diagnostics.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
horme
il s'agit d'un immeuble collectif, donc dois je aussi informer chaque locataire de studios par LR? aussi les diagnostiques sont a fournir avant le compromis , aussi que puis je faire puisque le locataire refuse les visites et de diagnostiqueur et de candidats, alors qu'il est informé de notre projet de vente de l'ensemble

donc je peux faire les augmentations legales de 2019 a 2022 et les 3.5 % ne s'appliquent qu'a partir de 2022 ai je bien tout compris

cordialement

merci de votre réponse MAITRE
il y a 1 an
Oui, dans ce cas, vous devez informer tous les locataires de l’augmentation du loyer par courrier LR.

Par ailleurs, si le locataire refuse toute visite après le congé, vous pourrez dans un premier temps privilégier une issue amiable en saisissant la commission départementale de conciliation. En cas d’échec de cette procédure, il conviendra d’agir en justice.

Par ailleurs, l’augmentation de 3,50 % ne concerne que l’année 2023. Vous ne pouvez pas l’appliquer aux années antérieures donc aux années 2019 à 2022.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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