Sujet (Cloturé) initié par rologram, il y a 6 mois - 542 vues
Bonjour,
Nous voudrions avoir des informations concernant une demande d'un propriétaire (SCI) avec qui nous avons signé un bail civil en 2020 pour une location d'appartement.
N'ayant jamais révisé son loyer, il nous demande maintenant un rappel sur les 4 années passées.
En effet ce bail n'est pas concerné par la loi alur.
Cependant , l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 (« A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. ») a en effet été modifiée par la loi ALUR (24 mars 2014) mais concerne-t-il encore tous les baux, y compris baux civils?
Le propriétaire nous indique aussi une jurisprudence de référence : « […] Conformément, au caractère automatique de cette clause d’indexation, le bailleur peut en faire application, sans formalisme particulier, même avec retard sous réserve de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil […] » (CA Caen, ch. civ. et com. 2, 7 octobre 2021, n°20/00363). Mais cette jurisprudence concernait un bail commercial, ce qui n'est pas notre cas.
La jurisprudence visée n'est pas transposable au bail civil. Par ailleurs, si la loi de 6 juillet n'est pas expressément écartée dans le contrat de bail signé, l'article 17-1 a vocation à s'appliquer. Tout comme la loi ALUR est applicable au bail civil.
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