Je ne suis pas sûr de bien avoir compris le cas que vous décrivez.
Toutefois, lorsqu'une personne est condamnée à une peine d'emprisonnement ferme, avec mandat de dépôt, et qu'elle fait appel, son titre de détention passe de l'exécution de la peine à la détention provisoire.
Elle doit comparaître devant la Cour d'appel dans un délai de quatre mois, lequel peut être exceptionnellement renouvelé.
Au cours de cette période, le détenu ne touche pas de crédit de réduction de peine, puisqu'il est en détention provisoire et non en exécution de peine.
En espérant que cela réponde à votre question, je vous remercie d'indiquer que j'y ai répondu.
Merci de votre réponse Or il y a eu exécution de la peine ferme du 13 juin au 12 septembre Le détenu s’est pourvu en appel puis il s’est désisté rapidement après son appel Appel fait le 10/08 et désistement fait le 14/08 Le greffe n’à pas enregistré son désistement Donc la détention provisoire liée à l’appel n’a plus lieu d’être Ce qui signifie que le provisoire devient peine ferme
S'il s'est désisté de son appel, il appartient à la Cour d'appel de constater son désistement.
S'il s'est désisté plus de deux mois avant la date d'audience, ce désistement sera obligatoirement constaté (malgré l'appel du Procureur), mais une ordonnance de désistement doit quand même intervenir.
S'il s'est désisté moins de deux mois avant la date d'audience, il faut que l'Avocat général (l'équivalent du Procureur) accepte de se désister aussi, et que le désistement soit constaté à l'audience.
Tant que le désistement n'est pas officiellement constaté, il reste en détention provisoire malgré ses démarches de désistement au greffe de la Maison d'arrêt.
Une fois le désistement constaté, il redevient en exécution de peine depuis le 1er jour, rétroactivement. Il redevient éligible à des crédits de réduction de peine et son dossier doit passer en commission d'application des peines pour en bénéficier.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Reste que le détenu a purgé sa peine du 13/06 au 12/09 malgré que le désistement ne fut pas constaté pas par la Cour d'Appel
Là je ne comprends plus vu que si j'ai bien compris votre analyse tant que "le désistement n'est pas officiellement constaté, il reste en détention provisoire malgré ses démarches de désistement au greffe de la Maison d'arrêt".
Mais il est sorti. Ce qui induit que le désistement a été acté par la Cour d'Appel. C'est là où je bugge
Si je comprends bien, son désistement a été constaté, il a fini de purger sa peine, et il n’aura pas bénéficié de crédit de réduction de peine à cause de la lenteur de la constatation du désistement.
Si telle est votre question, il ne touchera pas de réparation pour le pas avoir vu ses crédits examiner dans le temps de son exécution.
Mon conjoint a pris 12 mois ferme si je demande une mise en liberté est-ce qu’ il peut avoir des crp ou Rps si il y’a refus. Qu’est-ce que la mise en liberté?
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