Sujet (Cloturé) initié par Yann, il y a 9 mois - 458 vues
Bonjour, Une personne auteur d’escroquerie a fait l’objet d’un rappel à la loi par le proc qui lui a demandé de rembourser sous 3 moi. La personne n’a pas pu rembourser. Aujourd’hui elle est convoquée en gendarmerie mais visiblement la gendarmerie avait été saisie par le proc avant le rappel à la loi car les gendarmes ne semblent pas être au courant de la visite chez le proc. Quoiqu’il en soit, cette personne n’a pas pu rembourser par manque de moyens. Risque t elle une garde à vue lors de sa visite chez les gendarmes. Elle va emprunter pour rembourser. Merci par avance
Le rappel à la loi ne signifie pas que cela met fin totalement aux poursuites, d'autant plus qu'il y avait une condition à ce rappel à la loi, en l'espèce le remboursement sous 3 mois de la somme détournée. Si les gendarmes ont convoqué la personne, c'est soit dans le cadre de la défaillance de l'intéressée qui n'a pas remboursé et par conséquent, c'est pour éventuellement lui remettre une convocation en justice. Soit c'est une pour toute autre affaire dans laquelle elle est mise en cause. Dans le premier cas, la garde à vue n'est pas nécessaire. Dans le second cas, elle est possible. Bien cordialement. MERCI DE CLIQUER OUI MERCI RESOLU
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