Bonjour, Titulaire d'un bail commercial, nous avons sous loué nos locaux à une entreprise qui ne paie plus ses loyers depuis janvier. Notre bail et sous contrat de bail se terminent le 31 juillet 2023 . Nous avons envoyé une lettre de mise en demeure à notre sous locataire pour régulariser le paiement des loyers. Depuis nous n'avons aucune nouvelle.
S'agissant des suites, pourriez-vous m'indiquer si nous devons nécessairement délivrer un commandement de payer (nous n'avons pas besoin de mettre en oeuvre la clause résolutoire le bail prenant fin le 31 juillet) - étape obligatoire ?ou est il necessaire d'assigner directement au fond?
Si vous n’avez pas notifié le non renouvellement du bail au sous locataire 3 mois avant son échéance, il se renouvelle automatiquement. Sauf disposition contraire dans le contrat de sous location.
Dans ce cas, il vous reviendra d’adresser un commandement de payer au sous locataire, lequel sera suivi en cas d’échec d’une assignation visant la clause résolutoire du contrat de sous location.
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