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Surface habitable souplex
Sujet initié par mariomaniac, il y a 2 ans - 1584 vues

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en souplex dans les Hauts-de -Seine il y a maintenant 2 ans.
Je vais bientôt devoir le mettre en location pour partir m'installer à l'étranger mais ma commune a mis en place un permis de louer. J'ai donc reçu la visite d'agents municipaux pour vérifier l'état de mon appartement.
Ceux-ci m'ont notifié par écrit que le règlement de l'habitat des Hauts-de-Seine dispose qu'une surface en sous-sol est par nature impropre à l'habitation. Cela signifie que cette surface ne peut pas être considérée comme habitable selon ce réglement. Or, sur mon acte de propriété la surface au RDC (34m²) et la surface au sous-sol (12m²) sont toutes les deux considérées comme étant habitables.

Cela signifie que j'ai acheté 12m² au prix d'une surface habitable alors qu'en réalité elle ne l'est pas. Pensez vous que je peux après 2 ans demander une compensation au notaire (ou au vendeur ?) ? Ou même faire annuler la vente ?

Je précise qu'il ne s'agit pas d'un vice car j'ai toujours su que cette surface était en sous-sol. Il s'agit d'une ancienne cave parfaitement assainie avec fenêtre et aération.

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83%de réponse
3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez engager la responsabilité du notaire si ce dernier, au titre de son obligation de conseil, ne vous a pas parfaitement informé sur la situation du bien.

Par ailleurs, l’annulation de la vente supposera de démontrer que le vendeur ne vous a pas volontairement transmis les bonnes informations. Dans ce cadre, vous devez vous rapprocher d’un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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mariomaniac
Comme précisé, l'acheteur ne m'a rien caché.
Je m'interroge simplement sur la responsabilité du notaire, est-ce attaquable ?
Merci
il y a 2 ans
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BELIGHA
Effectivement, dans ce cas de figure seule la responsabilité du notaire est en cause et peut être recherchée au titre de son obligation de conseil aux fins d’obtenir réparation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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