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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Préavis de départ litige
Sujet (Cloturé) initié par Marie-Izabela, il y a 1 an - 1209 vues

Bonjour,

Mon fils a fait parvenir un courrier AR pour résilier son bail à son bailleur.
Son courrier indique clairement un préavis de 1 mois.
Date du courrier 9 juin et il 'écrit qu il liberera donc le logement au 9 juillet.
Le bailleur a accepté le préavis de 1 mois par mail + sms.

Cependant, l état de des lieux a été effectué le 6 juillet 2023 ainsi que la remise des clés.

Le propriétaire a donc sans remise de quittance déduit le loyer du dépôt de garantie de la période du 1 er juillet au 12 juillet 2023 date de la réception du courrier AR du préavis de départ par ce dernier.

Il est donc revenu sur l'accord passé.

Une opposition du chèque à été effectué par mon fils car incomprensif la deduction du depot de garantie sans meme en parler ni de quittance.

Mon fils a demandé les quittances des loyers et du dernier mois du préavis afin de pouvoir payer le loyer en cours du 1er au 9 juillet.

Ce dernier vient contester que le delai préavis et dit qu'il était de 3 mois, qu il a accepté un préavis de 1 mois, que légalement c est jusqu'à la réception du recommandé que le préavis courait et qu il doit régler le loyer du 1 er au 12 juillet.

Ce jour, le propriétaire a retourné le virement du loyer versé du 1 er au 9 juillet car il consteste maintant la date de depart dont il était d'accord au 9 juillet.

Je ne sais pas si c est très clair mais j'espère avoir une réponse à ma demande afin de rester dans la légalité.

Bien à cordialement,

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Location vide ou meublé ?
La duree du preavis est de 3 mois en location vide et de 1 mois en meublé.
il y a 1 an
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Zoé
Bonjour,

Vide.
Cependant, le propriétaire a accepté le préavis de 1 mois et le départ au 9 juillet.

La question est le propriétaire n'a pas fourni de quittance pour le loyer et au départ du locataire il a déduit directement de la caution le loyer du 1er au 12 juillet et non du 1 er au 9 juillet comme précisé dans le courrier.

Aussi, nous avons donc effectué une opposition du chèque encaissé, puis réglé le loyer du 1er au 9 juillet 2023.

Le propriétaire nous a donc dit qu'il allait retourné le virement du loyer car il n'accepte pas un paiement du 1er au 9 juillet.

Ce qui risque de mettre mon fils en impayé de loyer.

A t il le droit d'effectuer de cette façon ?

Cordialement,
il y a 1 an
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Non si vous avez convenu d un accord qu il n a pas respecté. Il est preferable de trouver un accord. Vous pouvez saisir un conciliateur de justice en conservant toutes les preuves.
Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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