Lettre recommandée
Selon le code de l'action sociale, l’employeur doit notifier la rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception même si cette rupture résulte d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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A noter
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne de ce fait la rupture du contrat de travail.
Délai de préavis
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur,
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Par exception, aucun préavis ne doit être respecté en cas de rupture pendant la période d’essai.
Indemnité de préavis
Si le préavis n'est pas effectué alors qu’il devait être respecté, l'employeur doit verser à l’assistant maternel une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'assistant maternel s'il avait travaillé.
Indemnités
Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.
Indemnité de rupture
En cas de licenciement, l’employeur doit verser à l’assistant une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui. Cette indemnité s'élève à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité, qui n'a pas le caractère de salaire, est donc exonérée de cotisations.
Documents à remettre à l’'assistant maternel
Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle à l'expiration du contrat un certain nombre de documents :
- Le dernier bulletin de salaire.
- Un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi.
- L’attestation Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.
Agir en justice
En cas de litige entre assistants maternels et employeurs, la juridiction compétente est toujours le conseil des prud’hommes.
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