Sujet (Cloturé) initié par Marie-Izabela, il y a 9 mois - 638 vues
Bonjour,
Mon fils a fait parvenir un courrier AR pour résilier son bail à son bailleur. Son courrier indique clairement un préavis de 1 mois. Date du courrier 9 juin et il 'écrit qu il liberera donc le logement au 9 juillet. Le bailleur a accepté le préavis de 1 mois par mail + sms.
Cependant, l état de des lieux a été effectué le 6 juillet 2023 ainsi que la remise des clés.
Le propriétaire a donc sans remise de quittance déduit le loyer du dépôt de garantie de la période du 1 er juillet au 12 juillet 2023 date de la réception du courrier AR du préavis de départ par ce dernier.
Il est donc revenu sur l'accord passé.
Une opposition du chèque à été effectué par mon fils car incomprensif la deduction du depot de garantie sans meme en parler ni de quittance.
Mon fils a demandé les quittances des loyers et du dernier mois du préavis afin de pouvoir payer le loyer en cours du 1er au 9 juillet.
Ce dernier vient contester que le delai préavis et dit qu'il était de 3 mois, qu il a accepté un préavis de 1 mois, que légalement c est jusqu'à la réception du recommandé que le préavis courait et qu il doit régler le loyer du 1 er au 12 juillet.
Ce jour, le propriétaire a retourné le virement du loyer versé du 1 er au 9 juillet car il consteste maintant la date de depart dont il était d'accord au 9 juillet.
Je ne sais pas si c est très clair mais j'espère avoir une réponse à ma demande afin de rester dans la légalité.
Vide. Cependant, le propriétaire a accepté le préavis de 1 mois et le départ au 9 juillet.
La question est le propriétaire n'a pas fourni de quittance pour le loyer et au départ du locataire il a déduit directement de la caution le loyer du 1er au 12 juillet et non du 1 er au 9 juillet comme précisé dans le courrier.
Aussi, nous avons donc effectué une opposition du chèque encaissé, puis réglé le loyer du 1er au 9 juillet 2023.
Le propriétaire nous a donc dit qu'il allait retourné le virement du loyer car il n'accepte pas un paiement du 1er au 9 juillet.
Ce qui risque de mettre mon fils en impayé de loyer.
Non si vous avez convenu d un accord qu il n a pas respecté. Il est preferable de trouver un accord. Vous pouvez saisir un conciliateur de justice en conservant toutes les preuves. Merci de cliquer sur resolu
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.