Testament au profit de sa compagne pacsée

Sujet initié par popovw, il y a 1 an - 1077 vues

Bonjour,
L'exercice du droit de retour est complexe.
Voir le lien internet : https://notaires.bremens.com/les-droits-de-retour-un-mecanisme-complexe/

[i]"En principe, le droit de retour ne concerne que les biens de famille se retrouvant en nature dans la succession, ce qui devrait conduire à exclure les sommes d’argent qui n’ont pas cette qualification. Pour autant, le texte ne vise pas expressément les biens de famille et une jurisprudence ancienne a admis l’application de ce droit de retour aux sommes d’argent données par le défunt à la condition toutefois que la succession dispose de deniers en quantité suffisante (T. civ. Lyon, 22 janv. 1895, cité par Grimaldi M., Successions, 6e éd., 2001, Litec, n° 257, note 25).

La majorité de la doctrine actuelle considère néanmoins que le droit de retour ne s’applique pas sur une somme d’argent ; la fongibilité de l’argent exclut en effet l’individualisation et donc la condition de retrouver le bien en nature n’est pas remplie. Il faut ajouter que la finalité de conservation des biens de famille n’existe pas s’agissant simplement d’une somme d’argent (Levillain N., « Succession », JCl formules, fasc. n° 230, Avis partagé par le Cridon Lyon [Mme Morello]).

"Droit de retour conventionnel

Le droit de retour conventionnel est un mécanisme qui permet au donateur de récupérer le bien donné, si le donataire décède avant lui avec/ou sans postérité."

Cordialement.