bernard-debaisieux-avocat
Tout dépend de leur régime matrimonial et de ce que vous appelez "son compte personnel". S'ils étaient mariés sans contrat donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets, vous pouvez prétendre à la moitié de sa valeur.
il y a 1 an
Merci de votre réponse, ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens pire et simple, est ce que cela change quelque chose au fait que ce soit elle qui ai tout règler (sachant que nous sommes 5 enfants issu d'un premier lit)
il y a 1 an
Son compte personnel c'est a dire a son nom propre. Pas un compte joint.
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Si ils étaient mariés sous le régime de la séparation de bien, la succession de votre mère a droit d'obtenir la réintégration de la valeur du véhicule (sous réserve qu'il ne puisse pas justifier d'une libéralité entre époux).