Bonjour,
Il est fréquent que les actes de vente stipulent que vous prenez le bien en l'état et sans recours contre le vendeur.
Dans le cas que vous décrivez, vous pourriez tout de même envisager de demander réparation mais avant une démarche judiciaire, je vous invite à prendre contact avec le vendeur, le cas échéant via le notaire, pour demander une prise en charge partielle des travaux à effectuer.
Si cette démarche ne devait pas aboutir, alors vous pourriez envisager la voie contentieuse.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous,
il y a 1 an
Merci maître
Effectivement l’acte mentionne que nous ne pouvons agir contre le vendeur et après avoir pris contact avec le vendeur celui-ci se sert de ces mentions pour se dégager de toute responsabilité. Notre notaire nous dit que ces clauses ne le dégagent pas. Une procédure amiable semble compromise vu la position du vendeur. Sommes nous dans le cadre d’un DOL ou plutôt d’un vice caché ? Merci énormément pour votre aide
il y a 1 an
En effet, la clause dans l'acte de vente ne vous interdit pas de rechercher la responsabilité du vendeur.
Pour le DOL, il faut prouver l'intention dolosive ce qui n'est pas aisé.
Il serait sans doute plus simple de se fonder sur le vice caché.
Une mise en demeure d'avocat pourrait encourager votre vendeur à négocier.
Je vous invite à me contacter (coordonnées sur Internet) si vous le souhaitez.
J'espère avoir répondu à votre question.
Votre bien dévoué,
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