Bonjour,
Les renonciation aux succession effectuées avant le 1er janvier 2007, restent régis, s'agissant de la révocation, par l'ancien délai de 30 ans.
Il reste toutefois que votre révocation n'aura d'effet que si d'autres héritiers n'ont pas accepté à la succession, ou que l'Etat n'a pas pu prendre possession de la succession.
Votre révocation de la renonciation à la succession doit être faite par déclaration au tribunal au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Les délais de réponse, en fonction des tribunaux, varient entre 1 et 3 mois.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci pour ces éléments de réponse très concrets. Comment puis je savoir si l'état a été envoyé en succession svp?
il y a 2 ans
Que veut dire le terme "restent régis" svp?
il y a 2 ans
restent régi veut dire applicable. Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal du lieu d'ouverture de la succession afin de prendre connaissance du devenir de la succession et savoir si elle a été transmise à l'état.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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