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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Relance de la banque postal pour des échéances impayées d'il y a plus de 10 ans
Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 1 an - 1727 vues

Bonjour, suite à une arnaque j'ai encaissé un chèque volé, lorsqu'il a été crédité sur mon compte, j'ai envoyé une partie de cette somme par Western Union à un "ami' à l'étranger. Suite à ça le chèque a été redébité de mon compte et j'ai été à découvert d'environ 4 800 ?. J'ai porté plainte, j'ai informé ma banque, qui a quand même prélevé des frais de commission d'intervention à chaque prélèvement. Un accord a été trouvé pour un échéancier que j'ai respecté sauf les 5 derniers prélèvements, je ne pouvais plus payer, je m'endettais. Il restait un peu plus de 600 ? à régler. Je viens de recevoir un courrier d'huissier me réclamant cette somme, pour une affaire qui date de 2010 et la dernière échéance était pour janvier 2014. Je pense qu'il restait 300 ? à régler de ce découvert, le reste c'est tous les frais de découvert qu'ils m'ont facturés. Ma question est, n'y a t-il pas forclusion pour cette relance ? Merci de votre aide.
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3 réponses
Bonjour,

Dans votre situation la dette, sauf cas d’interruption de la prescription, semble prescrite compte tenu de la date du dernier échéancier que vous n’avez pas payé. Il est donc certain que la banque ait prononcé la déchéance du terme de l’échéancier mis en place, ce qui a fait courir un délai de prescription.

Afin de vous confirmer cette analyse, il conviendrait d’analyser vos pièces.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Cathy
Je vous remercie, mais comment savoir si la prescription a été interrompue ou pas, c'est le premier courrier que je reçois depuis 10 ans, rien n'est indiqué sur le courrier de l'huissier mis à part : 1ère demande amiable.
il y a 1 an
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Vous devez exiger de l’huissier qu’il vous fournisse le justificatif de la créance afin de vérifier si elle est prescrite ou non.

Bien à vous
il y a 1 an
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