Bonjour,
Non, pour saisir de l'argent sur un compte bancaire (procédure de saisie-attribution) le commissaire de justice doit disposer d'une décision de justice.
Concernant la somme due, si vous contestez cette dernière, je vous conseille d'en faire part au propriétaire.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Bonjour
Oui j'ai l'intention de faire une lettre recommandée à côté de réception en lui demandant de me restituer les devis et justificatifs lui permettent de retenir ma caution mais je vois qu'il est possible à l'huissier de faire une saisie par titre exécutoire dans mon cas c'est réalisable merci bien évidemment les bien s constaté dans l'état des lieux qui ont été dégradés seront payés à la propriétaire
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Je vous conseille de ne pas tarder pour la réalisation de cette démarche.
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Bien cordialement,
il y a 1 an
On m'a conseillé d'attendre le 19 août pour envoyer à la propriétaire m'a co stastation ainsi que les motif de retenu sur la caution.. car letat des lieux à été effectué le 19 juin esce vrai ou dois-je lui faire parvenir des lundi ?
il y a 1 an
Bonjour,
Il s'agit du délai maximum de deux mois pour la restitution du dépôt de garantie en cas d'état des lieux non conforme.
Rien de vous empêche d'écrire aujourd'hui.
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Bien cordialement,
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