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Inversement des prénoms : cpam et banque
Sujet initié par Thib, il y a 2 ans - 1763 vues

Bonjour,

Puis-je faire une demande auprès de l'assurance maladie pour mettre mon deuxième prénom en premier dans leur base de donné er sur la carte vitale? Même question pour mon établissement bancaire ?

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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diogene11
Bonjour,

Je me permets de retranscrire littéralement la réponse à cette question donnée par Maître Isabelle MAYADOUX il y a cinq ans sur ce forum et qui me paraît toujours valable, sauf éventuellement autres avis d'avocats.

On ne peut pas modifier de plein droit l'ordre de ses prénoms par simple demande à la CAF... Ceci pourrait créer les pires confusions...

Réponse de Me MAYADOUX :
"Chacun peut se faire appeler par son ou ses prénoms déclarés à l'état civil ou bien par un autre prénom qu'il deviendrait alors d'usage d'utiliser. Cela reste fréquent. Toutefois vos papiers d'identité conserveront les mentions d'état civil, donc vos prénoms officiels.
Si cela ne vous dérange pas, restez ainsi.

Si cela n'est pas envisageable/suffisant pour vous, vous pouvez éventuellement envisager une procédure de changement de prénom.
Depuis 2017, il n'est plus besoin de passer devant les tribunaux car vous pouvez faire cette démarche vous-même auprès de la mairie de votre domicile ou la mairie de votre lieu de naissance.

Néanmoins, avant toute chose, vous devrez être en capacité de démontrer un intérêt légitime à ce changement, et donc de fournir les justificatifs du prénom que vous vos amis vos collègues etc avez l'habitude d'utiliser, par exemple par témoignages, par courriers utilisant ce prénom, ou autres, et en mettant en avant le fait que l'utilisation de votre prénom officiel vous cause un préjudice (par exemple car il serait très connoté sur le plan religieux alors que vous seriez athée, point dont vous devrez également justifier).

Le formulaire à utiliser est disponible ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

Attention, les convenances personnelles ne suffisent pas, doit exister un motif légitime à ce changement.

Si l'officier d'état civil n'est pas convaincu d'un intérêt légitime, il transmettra votre dossier au Procureur de la République.

Si le Procureur s'oppose lui aussi à ce changement, il vous restera la possibilité de saisir le JAF (juge aux affaires familiales), auquel cas il est recommandé de se faire assister par un avocat."

Cordialement.
il y a 2 ans
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