Je suis associé à 37% des années parts avec ma mère (qui a 63%) dans une SCI familiale. Mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. L’AGO du 30 août a pour ordre du jour notamment la nomination du nouveau gérant. Ma mère souhaite prendre la gérance du fait qu’elle est majoritaire. Moi je veux m’y opposer.
Doit-on attendre l’AG pour faire nommer un administrateur judiciaire? Ou peut-on tout de suite commencer la procédure en espérant que ça intervienne avant l’AG du 30 août ?
Comment s’opposer au bilan qui indique que nous touchons des revenus alors que ce n’est pas le cas?
Par avance un immense merci Maître pour votre aide
Vous pouvez tout de suite, avant l’AG, solliciter la nomination d’un mandataire judiciaire auprès du tribunal judiciaire. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat à cette fon.
Par ailleurs vous pouvez vous opposer à bilan présenté en fournissant tout moyen de preuve et par exemple des éléments comptables.
Merci pour votre réponse maître. Quelle est la procédure exacte pour s’opposer au bilan? J’ai mes relevés de compte qui indiquent que je ne perçois pas les revenus fonciers
Dans le silence des statuts de la SCI sur ce points, vous devez déposer une requête auprès du tribunal judiciaire, sollicitant la nomination d'un mandataire ad hoc. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin. Vous pouvez également me contacter en privé si besoin.
Par ailleurs, il vous faut fournir d'autres éléments en plus de vos relevés bancaires afin de justifier votre opposition au bilan proposé.
Merci pour votre réponse. Est-ce que tous les associés même minoritaires peuvent demander au comptable les extraits de compte de la SCI. Quel motif dois-je donner pour demander ces documents au comptable? S’il refuse, quel moyen j’ai pour les avoir finalement ? Puis-je porter plainte contre le comptable ?
L’associé minoritaire peut solliciter la transmission des documents comptables. Il n’y a pas de motif particulier à invoquer. Il s’agit d’un droit dont dispose tout associé.
En cas de refus du comptable de délivrer ces documents, il convient de les solliciter judiciairement en assignant le comptable en justice.
Pouvez-vous me donner l’article de loi qui indique que tout associé peut solliciter les documents bancaires auprès de son Comptable ? Par avance merci Maître
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